Conditions générales
Dernière mise à jour : 18 août 2026
Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions ») constituent un contrat contraignant entre AXPA Systems S.L.U. (ci-après « AXPA », « nous » ou le « Fournisseur »), titulaire du NIF B26941039 et dont le siège est situé CR. Baños de Arteixo, 33, 15008, La Coruña (Espagne), et la personne physique ou morale qui accède à la plateforme AXPA Systems, s'y inscrit ou l'utilise (ci-après la « Plateforme »), que ce soit au moyen de l'application web ou de l'application mobile (ci-après l'« Utilisateur »). L'inscription, l'accès ou l'utilisation de la Plateforme emportent l'acceptation pleine, expresse et sans réserve des présentes Conditions et des documents auxquels elles renvoient (Mentions légales, Politique de confidentialité et Politique relative aux cookies). Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les présentes Conditions, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.
1. Objet et description du service
AXPA Systems est une plateforme technologique à caractère INFORMATIF et d'AIDE À LA PLANIFICATION d'opérations de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (UAS/drones). La Plateforme propose, selon la formule souscrite et de manière évolutive : la planification et la conception d'opérations et de trajectoires de vol ; la gestion de flotte et la maintenance des aéronefs ; l'analyse de faisabilité opérationnelle ; la visualisation cartographique et de géométries tridimensionnelles ; la consultation d'informations de référence (zones géographiques UAS, informations météorologiques, données de navigation par satellite, spectre et autres jeux de données) ; des outils d'aide à la conformité réglementaire et aux méthodologies d'analyse des risques (comme SORA) ; la gestion des organisations, des utilisateurs et des droits ; et des fonctionnalités connexes. Dans le cadre des présentes Conditions, AXPA Systems S.L.U. agit exclusivement en tant que fournisseur de la Plateforme (logiciel et données) et NON en tant qu'exploitant de drones, prestataire de services de la circulation aérienne (ATS/U-space), autorité aéronautique ni conseiller pour la prise de décisions opérationnelles ; la Plateforme est un outil logiciel qui n'exécute, n'autorise ni ne supervise de vols réels. D'autres sociétés du groupe AXPA (par exemple, AXPA Operations S.L.U.) peuvent fournir des services d'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ou d'autres services professionnels ; ces services sont étrangers à la Plateforme, sont régis par leurs propres contrats et ne relèvent pas du champ d'application des présentes Conditions. AXPA Systems S.L.U. peut modifier, étendre ou abandonner des fonctionnalités conformément à la clause relative aux modifications.
2. Définitions
Aux fins des présentes Conditions : la « Plateforme » désigne l'ensemble des applications web et mobiles, logiciels, données et services d'AXPA Systems. L'« Utilisateur » désigne toute personne qui accède à la Plateforme ou l'utilise. L'« Organisation » (ou tenant) désigne l'espace de travail titulaire des licences, qui regroupe un ou plusieurs utilisateurs. L'« Adhésion » désigne le lien entre un utilisateur et une Organisation, assorti d'un ou plusieurs rôles. La « Formule » désigne le produit commercial qui définit les fonctionnalités, les limites et les droits. La « Licence » désigne l'abonnement actif d'une Organisation à une Formule. La « Fonctionnalité » (entitlement) désigne chaque capacité accordée par une Formule. Le « Siège » désigne une place de licence attribuable à un utilisateur. La « Licence flottante » désigne celle qui est consommée par des utilisations simultanées à la demande. Le « Distributeur » ou « Partenaire » désigne l'organisation autorisée à revendre ou à provisionner des licences. Le « Contenu de l'Utilisateur » désigne les données que l'Utilisateur ou son Organisation saisissent dans la Plateforme. Le « Consommateur » désigne la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle.
3. Acceptation, capacité juridique et âge minimum
L'utilisation de la Plateforme exige d'avoir la capacité juridique de contracter. L'Utilisateur déclare être âgé de plus de 18 ans ou, à défaut, disposer de l'autorisation de son représentant légal, et disposer des pouvoirs nécessaires pour s'engager en son nom propre ou au nom de l'Organisation qu'il représente. Lorsque l'Utilisateur agit pour le compte d'une personne morale, il garantit être dûment habilité à l'engager, la qualité de partie contractante revenant à ladite personne morale. L'utilisation professionnelle de la Plateforme (exploitants, consultants, formateurs, distributeurs) présuppose que l'Utilisateur agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
4. Inscription, compte et sécurité des identifiants
Pour accéder à la plupart des services, l'Utilisateur doit s'inscrire en fournissant des informations véridiques, exactes, à jour et complètes, et les maintenir en l'état. L'Utilisateur est responsable de la garde et de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute activité effectuée sous son compte, y compris les actions des membres de son Organisation. Si l'Organisation utilise une intégration d'authentification unique (Single Sign-On, SSO) ou de provisionnement automatique (SCIM), l'Organisation est seule responsable de la sécurité de son fournisseur d'identité ainsi que de l'attribution et de la révocation correctes des accès de ses employés. L'Utilisateur doit notifier immédiatement à AXPA toute utilisation non autorisée ou violation de sécurité. AXPA peut suspendre les comptes comportant des informations fausses ou en double, ou qui compromettent la sécurité. Un compte est personnel et incessible : il est interdit de partager ses identifiants ou de céder l'accès à des tiers en dehors des mécanismes d'Organisation et de licence prévus dans la Plateforme.
5. Organisations, adhésions et rôles
La Plateforme est structurée en Organisations (espaces de travail multi-utilisateurs). Les licences sont toujours acquises et rattachées au niveau de l'Organisation, jamais à celui d'un utilisateur individuel. Chaque utilisateur est lié à une ou plusieurs Organisations au moyen d'Adhésions, assorties de rôles qui déterminent ses droits (titulaire, administrateur, pilote, observateur ou autres rôles qui seraient définis). Le titulaire et les administrateurs de l'Organisation sont chargés de gérer les membres, d'attribuer les sièges de licence, de configurer les droits et de veiller à l'utilisation appropriée de la Plateforme au sein de leur Organisation. L'Organisation répond du respect des présentes Conditions par ses membres. AXPA peut considérer les instructions reçues d'un administrateur comme émanant de l'Organisation.
6. Modèle de licences (formules et fonctionnalités)
L'accès aux fonctionnalités est régi par un modèle de licences fondé sur des Formules et des fonctionnalités (entitlements). Une Formule définit l'ensemble des fonctionnalités, les limites numériques (par ex. nombre d'aéronefs, de sièges ou volume de stockage) et les droits inclus. Une Organisation peut détenir plusieurs licences simultanées dont les capacités se CUMULENT selon des règles prédéfinies (somme, maximum, activation ou remplacement). Il existe des formules dérivées qui héritent des capacités d'une formule de base. AXPA peut proposer des packs supplémentaires, des recharges, des quotas d'utilisation ou des compléments (add-ons) qui s'ajoutent à la licence de base. Les limites, quotas et capacités en vigueur sont ceux de la formule effectivement souscrite et peuvent être consultés dans la section Formules et dans le tableau de bord de l'Organisation. Une consommation dépassant les quotas inclus peut nécessiter la souscription d'une capacité supplémentaire.
7. Modes de consommation de la licence
Une même licence peut être consommée selon différents modes, indépendamment des fonctionnalités de la formule : (a) à l'échelle de l'Organisation (org-wide) : tous les membres bénéficient automatiquement de l'accès ; (b) par siège (seat) : l'Organisation dispose d'un nombre de sièges que l'administrateur attribue explicitement à des utilisateurs déterminés ; (c) flottante (floating) : un ensemble de N utilisations simultanées que les membres prennent et libèrent à la demande, sans attribution fixe. En mode flottant, l'accès est accordé tant que des utilisations sont disponibles au moment de la demande ; AXPA NE garantit PAS la disponibilité d'une utilisation simultanée à un instant donné si le nombre d'utilisateurs simultanés atteint la capacité souscrite. Afin de favoriser la continuité opérationnelle dans des environnements à connectivité intermittente, le système peut conserver temporairement une utilisation réservée pendant une période de grâce après le dernier signal d'activité ; à l'issue de cette période, l'utilisation est restituée à l'ensemble.
8. Formules, essais gratuits et formule Free
AXPA peut proposer une formule gratuite (Free) aux fonctionnalités et à la persistance limitées, ainsi que des essais gratuits (trials) d'une durée déterminée. La formule Free peut ne pas inclure la conservation (persistance) des opérations ou d'autres données ; l'Utilisateur est responsable de l'exportation ou de la sauvegarde des informations qu'il souhaite conserver. Afin de garantir l'efficacité du service et de respecter le principe de minimisation des données, AXPA se réserve le droit de supprimer les Organisations et les comptes sous formule Free après une période prolongée d'inactivité (par ex. 12 mois consécutifs sans connexion), après en avoir averti l'utilisateur. Les essais gratuits sont convertis ou expirent selon ce qui est indiqué lors de leur souscription ; AXPA peut les limiter à un par Organisation ou par utilisateur et les révoquer en cas d'abus. Si une Organisation ne dispose d'aucune licence payante active, la formule Free lui est automatiquement appliquée, avec les limitations que cela comporte.
9. Prix, taxes, facturation et renouvellement
Les prix des Formules sont affichés sur la Plateforme et peuvent varier selon la région, la devise et la période de facturation (mensuelle ou annuelle). Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors taxes ; les taxes applicables (TVA ou autres) sont ajoutées conformément à la réglementation et à la résidence fiscale de l'Utilisateur, qui est tenu de fournir des données de facturation correctes, y compris, le cas échéant, un identifiant fiscal valide (NIF/VAT). Le paiement est géré par des prestataires de paiement externes (actuellement Stripe ; à l'avenir, d'autres prestataires, des plateformes de paiement intégré à l'application ou un commerçant officiel/Merchant of Record) ; AXPA ne stocke pas les données complètes des cartes. Les abonnements sont renouvelés automatiquement pour des périodes identiques à celle souscrite, au prix en vigueur, sauf résiliation préalable. AXPA peut modifier ses tarifs en le notifiant au moins 30 jours à l'avance ; les nouveaux tarifs s'appliquent à compter du renouvellement suivant. Le défaut de paiement autorise AXPA à suspendre ou à résilier la licence après les nouvelles tentatives et avertissements correspondants.
10. Résiliation et politique de remboursement
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de facturation ou les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : l'Utilisateur conserve l'accès jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Sauf disposition légale impérative ou ce qui est prévu pour les consommateurs dans la clause relative à la rétractation, les montants correspondant aux périodes déjà commencées NE sont PAS remboursables, ni en totalité ni en partie, et ne sont pas remboursés les périodes partiellement utilisées, les quotas d'utilisation consommés, les packs ni les compléments. AXPA peut proposer des remboursements à sa seule discrétion et à titre exceptionnel, sans que cela constitue un précédent ni une obligation future.
11. Droit de rétractation (Consommateurs)
Si l'Utilisateur a la qualité de consommateur (personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle) et réside dans l'Union européenne, il dispose du droit légal de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion, sans avoir à se justifier. Toutefois, s'agissant de la fourniture d'un service et de contenus numériques, le consommateur qui demande et accepte expressément le commencement immédiat de la prestation reconnaît qu'il PERDRA son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté, et accepte de payer la part proportionnelle du service déjà fourni s'il exerce son droit de rétractation en cours d'exécution. Pour l'exercer, le consommateur peut le notifier de manière dénuée d'ambiguïté à admin@axpa.app. Ce droit ne bénéficie pas aux Utilisateurs professionnels (entreprises, travailleurs indépendants et professionnels qui contractent dans l'exercice de leur activité).
12. Licences acquises auprès de Distributeurs et de Partenaires
Certaines licences peuvent être acquises auprès de distributeurs, revendeurs, formateurs ou partenaires autorisés par AXPA (les « Distributeurs »), ou être provisionnées par ceux-ci à partir de leur stock. Dans ce cas : (a) la relation commerciale, l'encaissement et, le cas échéant, la facturation au client final peuvent incomber au Distributeur et être régis par ses propres conditions ; (b) néanmoins, l'utilisation de la Plateforme reste en tout état de cause soumise aux présentes Conditions, qui prévalent en ce qui concerne la fourniture du service logiciel ; (c) AXPA fournit ce service, mais n'est pas partie aux accords conclus entre le Distributeur et le client final et ne répond pas des engagements pris par celui-ci ; (d) l'assistance de premier niveau peut être assurée par le Distributeur lorsque cela a été convenu, avec escalade vers AXPA le cas échéant. La qualité de partenaire, son stock et ses obligations sont régis par un accord de partenariat distinct.
13. Licences éducatives (Programme EDU)
Les licences éducatives (programmes de classe et licences individuelles d'élève) sont accordées exclusivement à des fins de formation et d'apprentissage, et NON pour des opérations commerciales ou de production. Elles sont généralement temporaires et expirent à la fin du cours ou de la période académique. L'établissement d'enseignement ou le formateur est responsable de l'utilisation qu'en font ses élèves et de la véracité de leur statut éducatif. AXPA peut vérifier l'éligibilité et révoquer les licences éducatives utilisées en dehors de leur finalité.
14. Paiements via les boutiques d'applications (IAP)
Lorsque l'abonnement est souscrit via la boutique d'applications d'un tiers (Apple App Store, Google Play ou autres), l'achat, son encaissement, son renouvellement et sa politique de remboursement sont en outre régis par les conditions de ladite boutique, que l'Utilisateur accepte lors de la transaction. Dans ce cas, les démarches de résiliation ou de remboursement peuvent devoir être effectuées auprès de la boutique concernée. AXPA active la licence une fois l'achat validé. En cas de conflit entre les conditions de la boutique et les présentes Conditions en ce qui concerne le paiement, celles de la boutique prévalent ; pour tout le reste, les présentes Conditions s'appliquent.
15. Application mobile et fonctionnement hors connexion (offline)
L'application mobile (y compris le planificateur de terrain) peut fonctionner partiellement hors connexion, en stockant des données sur l'appareil et en les synchronisant ultérieurement. AXPA concède une licence personnelle, limitée, non exclusive, incessible et révocable permettant d'installer et d'utiliser l'application sur des appareils contrôlés par l'Utilisateur, conformément aux présentes Conditions. L'Utilisateur est responsable : (a) de la sécurité de son appareil ; (b) de disposer d'une connectivité et de télécharger les mises à jour et les données de référence nécessaires avant d'opérer dans des zones sans couverture ; (c) de vérifier que les données mises en cache localement sont à jour. Les données stockées hors connexion peuvent ne pas refléter les informations les plus récentes. AXPA ne garantit pas l'intégrité des données non synchronisées ni la conservation des données locales en cas de défaillance de l'appareil.
16. Utilisation acceptable et comportements interdits
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à la loi, à la bonne foi, à l'ordre public et aux présentes Conditions. Il est notamment interdit, à titre indicatif et non limitatif : (a) d'utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou non autorisées, ou pour planifier ou faciliter des opérations contraires à la réglementation aéronautique ; (b) d'accéder ou de tenter d'accéder à des zones, comptes, données ou systèmes d'autrui ; (c) d'introduire des virus, logiciels malveillants ou codes nuisibles, ou de mener des attaques contre la disponibilité ou la sécurité du service ; (d) de reproduire, copier, distribuer, revendre ou exploiter commercialement la Plateforme ou ses contenus sans autorisation ; (e) de décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse du logiciel, sauf dans la mesure impérativement permise par la loi ; (f) d'extraire des données de manière massive ou automatisée (scraping), de contourner les limites techniques ou de licence, ou de partager des identifiants pour dépasser les restrictions de sièges ou d'utilisations souscrits. L'utilisation légitime des API fournies par AXPA est soumise à des limites de requêtes (rate limits) et leur utilisation abusive entraînera la suspension ; (g) d'usurper une identité ou de falsifier les informations fournies ; (h) d'exposer des données personnelles, confidentielles ou des secrets d'affaires au moyen de liens de partage public générés dans la Plateforme, l'Organisation étant seule responsable de cette exposition ; (i) d'utiliser la Plateforme pour développer un produit ou service concurrent. Tout manquement autorise AXPA à suspendre ou à résilier l'accès avec effet immédiat.
17. Sécurité aérienne et responsabilité opérationnelle (clause essentielle)
LA PRÉSENTE CLAUSE EST UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT. La Plateforme est un outil à caractère EXCLUSIVEMENT INFORMATIF et d'AIDE À LA PLANIFICATION. AXPA NE garantit PAS l'exactitude, l'intégrité, l'actualité, la disponibilité ni l'adéquation des données, calculs, analyses de faisabilité, géométries, résultats SORA, informations météorologiques, cartographiques, relatives aux zones géographiques UAS, NOTAM, de navigation par satellite, de spectre ni de tout autre contenu affiché. Toutes les informations sont fournies « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », à titre d'aide, et ne remplacent EN AUCUN CAS les publications et sources officielles (AIP, NOTAM officiels, ENAIRE et prestataires de services de la circulation aérienne, autorités de l'aviation civile et services météorologiques officiels). Le logiciel ne disposant pas d'une certification aéronautique pour systèmes critiques (par ex. DO-178C), la Plateforme ne doit pas être utilisée comme système de navigation principal ni dans des opérations à haut risque où une défaillance du logiciel pourrait directement entraîner la mort, des blessures graves ou des dommages environnementaux importants. L'EXPLOITANT et le TÉLÉPILOTE sont les SEULS ET UNIQUES RESPONSABLES : (a) de la vérification de toutes les informations auprès des sources officielles avant chaque opération ; (b) de la planification, de la décision, de l'exécution et de la sécurité du vol ; (c) du respect de toute la réglementation applicable, y compris le règlement d'exécution (UE) 2019/947, le règlement délégué (UE) 2019/945, le Real Decreto 517/2024 et toute autre norme nationale, régionale, locale ou internationale en vigueur ; (d) de l'obtention des autorisations, déclarations d'exploitation, enregistrements, assurances et couvertures exigibles ; (e) de la garantie de la navigabilité de l'aéronef ainsi que de la compétence et de la qualification du télépilote. AXPA N'assume AUCUNE responsabilité pour les dommages corporels, matériels, environnementaux ou de toute autre nature, ni pour les sanctions, découlant d'opérations de vol planifiées ou exécutées avec l'aide de la Plateforme. La décision de voler et toutes ses conséquences incombent toujours, totalement et exclusivement, à l'exploitant et au télépilote.
18. Données de tiers et sources externes
La Plateforme intègre ou affiche des données provenant de tiers et de sources externes (notamment des organismes aéronautiques, des fournisseurs cartographiques, des services météorologiques, des systèmes de navigation par satellite et des jeux de données publics). Ces données peuvent être soumises à leurs propres conditions, contenir des erreurs, des retards ou des lacunes, cesser d'être disponibles ou être modifiées sans préavis. AXPA agit en tant que simple intermédiaire technique pour leur présentation et NE garantit PAS leur exactitude, leur actualité ou leur continuité, ni n'en répond. L'utilisation de services de tiers accessibles par des liens depuis la Plateforme est régie par les conditions desdits tiers.
19. Données de couverture réseau mobile et utilisation de marques de tiers
La Plateforme comprend une couche d'estimation de la couverture réseau mobile et, dérivées des mêmes informations, des couches de champ électromagnétique et d'interférence radioélectrique. Pour l'ensemble de ces couches, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément ce qui suit : (a) ORIGINE DES DONNÉES : les valeurs d'intensité du signal (dBm) affichées par la Plateforme sont une ESTIMATION PROPRE CALCULÉE PAR AXPA au moyen de modèles mathématiques de propagation radioélectrique (notamment des modèles de type Cost 231-Hata) appliqués à des informations publiquement accessibles sur les sites radioélectriques, à des modèles numériques de terrain et de surface et à des paramètres techniques génériques. Elles sont donc le résultat d'un calcul propre à AXPA et NON une mesure du champ réel. (b) ABSENCE DE LIEN AVEC LES OPÉRATEURS : ces informations N'ont été ni fournies, ni communiquées, ni révisées, ni vérifiées, ni validées, ni approuvées, ni cautionnées par aucun opérateur de réseaux ou de services de communications électroniques ni par aucune autorité des télécommunications. AXPA n'entretient avec ces opérateurs aucune relation de collaboration, de parrainage, d'agence, de distribution ou d'affiliation, et n'agit ni pour leur compte ni en leur nom. (c) CE N'EST PAS LA COUVERTURE OFFICIELLE NI CONTRACTUELLE : l'estimation ne reflète pas la couverture réelle, garantie ou contractuelle d'un quelconque opérateur et ne peut pas lui être opposée. Les seules informations officielles sur la couverture sont celles que publie chaque opérateur et celles que publient, le cas échéant, les autorités compétentes ; en cas de divergence, ces dernières prévalent. L'estimation ne tient pas compte, entre autres facteurs, de la configuration réelle ni de l'état de fonctionnement des stations de base, de la charge et de la capacité du réseau à chaque instant, des modifications ou incidents du réseau, de la végétation et du mobilier urbain de détail, de la propagation en intérieur, ni des caractéristiques du terminal et de la carte SIM de l'Utilisateur. (d) FINALITÉ : la couche est proposée exclusivement comme aide à la planification de la connectivité dont le télépilote ou l'exploitant a lui-même besoin sur le terrain (accès à internet, communications vocales, envoi de télémétrie) et NE modélise NI ne remplace la liaison de commande et de contrôle (C2) de l'aéronef, dont l'adéquation doit être évaluée conformément aux spécifications du constructeur et à la réglementation applicable. (e) MARQUES DE TIERS : les dénominations sociales, noms commerciaux, marques et logos d'opérateurs, de constructeurs et d'autres tiers susceptibles d'apparaître sur la Plateforme appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont employés de manière strictement descriptive et nécessaire pour identifier le réseau ou le service auquel se rapporte l'estimation affichée, conformément à l'usage loyal prévu à l'article 37 de la Ley 17/2001, de 7 de diciembre, de Marcas. Leur mention n'implique aucune titularité, licence, autorisation, parrainage, recommandation ni lien de quelque nature que ce soit. (f) CE N'EST PAS DE LA PUBLICITÉ COMPARATIVE : la Plateforme n'ordonne pas, ne note pas, ne classe pas et ne compare pas la qualité des services de différents opérateurs, et n'émet aucun jugement à leur sujet ; le choix d'une marque répond uniquement au besoin de connectivité déclaré par l'Utilisateur lui-même. Toute lecture de ces données comme une comparaison, un classement ou une évaluation des opérateurs est étrangère à la finalité de la Plateforme et à la volonté d'AXPA. (g) SIGNALEMENT DES DIVERGENCES : tout opérateur ou titulaire de droits qui estime que la représentation de son réseau est incorrecte, ou que sa marque est utilisée de manière indue, peut le signaler à admin@axpa.app ; AXPA traitera ce signalement avec diligence et, le cas échéant, corrigera, mettra à jour ou retirera les informations concernées. Tout ce qui précède s'entend sans préjudice des clauses relatives à la sécurité aérienne, aux données de tiers, à l'exclusion de garanties et à la limitation de responsabilité des présentes Conditions, qui s'appliquent pleinement à cette couche d'informations.
20. Intelligence artificielle et modules expérimentaux (bêta)
Certaines fonctionnalités peuvent reposer sur des modèles d'intelligence artificielle, des heuristiques, des simulations ou des processus automatisés, et d'autres peuvent être proposées à titre expérimental, en version bêta ou en avant-première. Leurs résultats sont INDICATIFS, peuvent contenir des imprécisions ou des erreurs et ne constituent ni un conseil ni une détermination officielle. Les fonctionnalités expérimentales sont fournies « en l'état », peuvent être modifiées ou retirées à tout moment et sans préavis, et peuvent être soumises à des limitations d'utilisation. L'Utilisateur doit valider de manière indépendante tout résultat avant d'y fonder une décision opérationnelle.
21. Propriété intellectuelle et industrielle de la Plateforme
L'ensemble des logiciels, codes source et objet, algorithmes, modèles, bases de données, conceptions, interfaces, documentation, marques, logos, noms commerciaux et autres contenus de la Plateforme appartiennent exclusivement à AXPA ou à ses concédants de licence et sont protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle et industrielle. La souscription d'une licence confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation limité, non exclusif, incessible, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et révocable, circonscrit à la finalité de la Plateforme et à la durée de validité de la formule, sans transfert d'aucun droit de propriété. Toute exploitation non autorisée est interdite. AXPA ne peut utiliser le nom et le logo du client comme référence commerciale que si celui-ci l'y autorise. Toute suggestion ou contribution (feedback) de l'Utilisateur peut être librement utilisée par AXPA pour améliorer ses produits, sans contrepartie.
22. Contenu de l'Utilisateur et propriété des données
L'Utilisateur et/ou son Organisation conservent la propriété des données et contenus qu'ils saisissent dans la Plateforme (données de flotte, opérations, géométries, trajectoires, paramètres et autres contenus propres, le « Contenu de l'Utilisateur »). L'Utilisateur concède à AXPA une licence mondiale, non exclusive et limitée pour héberger, reproduire, traiter et afficher ce Contenu dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture du service, à la garantie de sa sécurité et au respect des obligations légales. AXPA N'utilisera PAS le Contenu de l'Utilisateur identifiable à des fins autres que la fourniture du service et, en particulier, NE l'emploiera PAS pour entraîner ou améliorer des modèles, des algorithmes ou des fonctionnalités, ni à des fins statistiques ou d'amélioration du produit, sauf consentement exprès et distinct de l'Utilisateur. L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur le Contenu qu'il fournit et que celui-ci ne porte atteinte ni aux droits de tiers ni à la réglementation applicable.
23. Protection des données personnelles et sous-traitance
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Pour les données de compte, de facturation et d'utilisation, AXPA agit en qualité de responsable du traitement. Pour les données personnelles de tiers que l'Utilisateur ou son Organisation intègrent à la Plateforme dans le cadre de leur activité (par exemple, des données gérées par un cabinet de conseil pour le compte de son client), AXPA agit en qualité de sous-traitant et ne les traite que sur instruction documentée du client. Ces conditions figurent dans l'Accord de traitement des données (DPA) conforme à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), PUBLIÉ en permanence dans la section « Accord de traitement des données » de la Plateforme et également accessible depuis l'application mobile. Cet Accord fait partie intégrante des présentes Conditions, s'applique automatiquement dès que l'Utilisateur intègre des données personnelles de tiers, et prévaut sur les présentes Conditions en ce qui concerne les données personnelles traitées pour le compte du client. Son Annexe III énumère les sous-traitants ultérieurs autorisés et son Annexe II les mesures de sécurité appliquées. L'Utilisateur qui a besoin d'un exemplaire signé peut le demander au délégué à la protection des données. Le client, en tant que responsable de ces données, garantit disposer d'une base juridique suffisante pour leur traitement.
24. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elle a accès à l'occasion de la présente relation (y compris les prix non publiés, les conditions de partenariat, les données de l'autre partie et les caractéristiques non divulguées de la Plateforme) et à ne pas les utiliser à des fins étrangères à cette relation, sauf obligation légale de divulgation. Cette obligation subsiste après la fin du contrat.
25. Disponibilité, maintenance et niveaux de service (SLA)
AXPA déploiera des efforts raisonnables pour maintenir la Plateforme disponible et opérationnelle, mais la fournit « selon disponibilité », sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. AXPA peut effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou de correction entraînant des interruptions, en s'efforçant d'en limiter l'impact. Sauf accord de niveau de service (SLA) expressément convenu par écrit dans les conditions particulières des formules Enterprise ou dans un accord spécifique, AXPA ne prend aucun engagement de disponibilité (uptime), de délais de réponse ni de crédits pour indisponibilité. La mention « assistance prioritaire » dans certaines formules se rapporte à la priorité de traitement et ne constitue pas un SLA, sauf accord exprès.
26. Conservation, exportation et suppression des données
Tant que l'abonnement est actif, le Contenu de l'Utilisateur reste accessible conformément à la formule souscrite. En cas d'expiration, de défaut de paiement ou de résiliation entraînant la perte des capacités d'une formule supérieure (par exemple, le passage à la formule Free), AXPA conservera le Contenu de l'Utilisateur pendant une période de grâce raisonnable, au cours de laquelle ce contenu pourra passer en lecture seule ou en accès restreint, afin de permettre à l'Utilisateur de réactiver le service ou de demander la récupération ou l'exportation de ses données. À l'issue de cette période de grâce, et après préavis, AXPA pourra supprimer le Contenu qui dépasse les capacités de la formule en vigueur, à l'exception des données qu'elle doit conserver en vertu d'une obligation légale. L'Utilisateur est responsable de la sauvegarde des informations qu'il juge importantes. La suppression du compte est régie par la Politique de confidentialité.
27. Suspension et résiliation du contrat
AXPA peut suspendre ou résilier, en tout ou en partie et avec effet immédiat, l'accès à la Plateforme en cas : (a) de manquement aux présentes Conditions ; (b) de défaut de paiement ; (c) d'utilisation compromettant la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du service ou de tiers ; (d) d'injonction d'une autorité compétente ou d'obligation légale ; (e) de risque de fraude ou d'atteinte à la réputation. Lorsque cela est raisonnablement possible et que la cause le permet, AXPA en avertira préalablement l'Utilisateur et lui donnera la possibilité de remédier au manquement. L'Utilisateur peut résilier le contrat en résiliant son abonnement et/ou en supprimant son compte. La résiliation ne dispense pas du paiement des sommes déjà dues. Les clauses qui, par leur nature, doivent subsister (propriété intellectuelle, responsabilité, confidentialité, loi applicable et juridiction) restent en vigueur après la fin du contrat.
28. Exclusion de garanties
Dans toute la mesure permise par la loi, la Plateforme et l'ensemble de ses contenus, données et fonctionnalités sont fournis « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, d'absence de contrefaçon ou d'absence d'erreurs ou d'interruptions. AXPA ne garantit pas que la Plateforme réponde aux besoins de l'Utilisateur ni que les résultats obtenus soient corrects ou fiables à des fins opérationnelles. Rien de ce qui précède n'exclut les garanties impératives dont bénéficient les consommateurs en vertu de la loi.
29. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, AXPA ne saurait être tenue responsable : (a) des dommages découlant de l'utilisation des informations ou des résultats de la Plateforme pour la prise de décisions opérationnelles de vol, qui relèvent de la responsabilité exclusive de l'exploitant et du télépilote ; (b) de l'indisponibilité, des interruptions ou des erreurs du service ; (c) de la perte, de la corruption ou du défaut de synchronisation des données pour des causes échappant au contrôle raisonnable d'AXPA ; (d) des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, du manque à gagner et de la perte d'une chance, de données ou de clientèle. La responsabilité totale et cumulée d'AXPA envers l'Utilisateur, à quelque titre que ce soit et quel que soit le fondement de la réclamation, est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur à AXPA pour le service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Aucune disposition de la présente section n'exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut être légalement exclue (dol, faute lourde, dommages corporels causés par négligence ou droits impératifs des consommateurs).
30. Indemnisation
L'Utilisateur garantit AXPA, ses dirigeants, employés et collaborateurs contre toute réclamation, action, sanction, dommage, perte, coût ou dépense (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) découlant : (a) du manquement aux présentes Conditions ou à la réglementation applicable par l'Utilisateur ou par les membres de son Organisation ; (b) des opérations de vol planifiées, décidées ou exécutées par l'Utilisateur ; (c) du Contenu de l'Utilisateur ou de l'atteinte aux droits de tiers ; (d) de l'utilisation abusive de la Plateforme. AXPA notifiera la réclamation à l'Utilisateur et pourra participer à sa défense.
31. Contrôle des exportations, sanctions et utilisation conforme
L'Utilisateur s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de contrôle des exportations, de sanctions internationales et de commerce, y compris celle de l'Union européenne, de l'Espagne et, le cas échéant, d'autres juridictions. L'Utilisateur déclare ne pas faire l'objet de sanctions ni figurer sur des listes de personnes ou d'entités faisant l'objet de restrictions, et s'engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins, pour des utilisateurs ou vers des destinations interdits, ni dans des contextes militaires ou d'utilisation finale sensible non autorisés. Les technologies liées aux systèmes sans équipage à bord peuvent faire l'objet de restrictions ; l'Utilisateur est responsable de l'obtention des autorisations qui lui incombent, le cas échéant.
32. Modifications des Conditions et du service
AXPA peut modifier les présentes Conditions afin de les adapter à des évolutions juridiques, techniques, fonctionnelles ou de modèle économique. Les modifications substantielles seront notifiées à l'Utilisateur au moins 15 jours à l'avance par des moyens raisonnables (avis sur la Plateforme ou e-mail). La poursuite de l'utilisation après leur entrée en vigueur vaudra acceptation ; si l'Utilisateur ne les accepte pas, il pourra résilier le contrat et cesser d'utiliser la Plateforme. AXPA peut également modifier, ajouter ou abandonner des fonctionnalités du service, en s'efforçant de préserver les prestations essentielles de la formule souscrite pendant sa durée de validité.
33. Force majeure
AXPA ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'ils résultent de cas de force majeure ou de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, les défaillances de fournisseurs d'infrastructure ou de télécommunications, les cyberattaques, les coupures d'approvisionnement, les catastrophes naturelles, les conflits, les actes d'autorité ou les pandémies.
34. Cession, sous-traitance et indépendance des parties
L'Utilisateur ne peut céder sa position contractuelle, ses licences ni ses droits ou obligations sans le consentement préalable et écrit d'AXPA, sauf ce qui est prévu pour le transfert d'organisations gérées au sein même de la Plateforme. AXPA peut céder le contrat à des sociétés de son groupe ou dans le cadre d'opérations sur son capital, ainsi que sous-traiter à des tiers la fourniture de parties du service (par exemple, l'infrastructure cloud ou les paiements), en répondant de leur bonne exécution. Les parties sont des cocontractants indépendants ; aucune disposition des présentes Conditions ne crée de relation de société, d'agence, de coentreprise (joint venture) ni de travail.
35. Communications et notifications
Les communications d'AXPA à l'Utilisateur sont effectuées via la Plateforme ou par e-mail à l'adresse associée à son compte, que l'Utilisateur s'engage à tenir à jour. L'Utilisateur accepte de recevoir par ces moyens les communications relatives au service (avis opérationnels, de sécurité, juridiques et de facturation), qui n'ont pas de caractère publicitaire. Pour les questions juridiques ou d'assistance, l'Utilisateur peut écrire à admin@axpa.app.
36. Nullité partielle, intégralité de l'accord et non-renonciation
Si une clause des présentes Conditions était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas les autres clauses, qui resteraient valables ; la clause concernée serait interprétée ou remplacée par une clause valable respectant sa finalité. Les présentes Conditions, ainsi que les Mentions légales, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies et, le cas échéant, les conditions particulières d'une formule ou d'un accord, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties quant à leur objet et remplacent tout accord antérieur. Les Organisations disposant d'une formule Enterprise peuvent être soumises à un contrat-cadre de services (MSA) négocié individuellement. Le fait pour AXPA de ne pas exercer un droit, ou de tarder à l'exercer, ne vaut pas renonciation à ce droit. En cas de conflit, les conditions particulières ou le MSA convenus par écrit prévalent sur les présentes Conditions générales.
37. Loi applicable, langue et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies par la législation espagnole. La version en langue espagnole est la version authentique et celle qui prévaut ; les traductions dans d'autres langues (anglais, chinois, portugais ou autres) sont proposées à titre de courtoisie et, en cas de divergence, la version espagnole prévaut. Pour le règlement de tout litige, les parties se soumettent aux juridictions (Juzgados y Tribunales) de la ville de La Coruña (Espagne), en renonçant à toute autre compétence qui pourrait leur revenir, sauf si une norme impérative en dispose autrement. Si l'Utilisateur est un consommateur, cette attribution de compétence ne le prive pas de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence ni de la juridiction qui lui revient légalement ; il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.